J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20857

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 décembre 2000 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

NOR : AGRP0002668A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune vitivinicole, notamment son article 28 ;
Vu le règlement (CE) de la Commission no 1623/2000 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiant le Catalogue officiel des variétés,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2000, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2001 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) no 1493/99 susvisé (1).

Art. 2. - Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement fixé à l'article 1er peuvent, jusqu'au 15 juillet 2001 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.

Art. 3. - Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
Les documents d'accompagnement devront préciser : « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) no 1493/99 ».

Art. 4. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Boutot


(1) Ce rendement constitue la quantité normalement vinifiée.